Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès à la plateforme TerraPro et sa fourniture en mode logiciel en tant que service (SaaS) par [A COMPLETAR — dénomination sociale] à des clients professionnels. Toute souscription vaut acceptation sans réserve.

2. Nature du service — limites expresses

TerraPro est un outil de gestion des travailleurs. Il n'est ni un logiciel de paie, ni un logiciel de comptabilité, ni un logiciel de caisse certifié au sens de l'article 286-I-3° bis du code général des impôts.

Les montants, taxes et cotisations affichés sont indicatifs et destinés à la préparation des données. Ils ne valent ni bulletin de paie, ni déclaration, ni pièce comptable.

Restent à la charge exclusive du client : la DPAE, la DSN, les contrats de travail, les bulletins de paie, le registre unique du personnel, la médecine du travail, le respect des durées de travail et de repos, et toute obligation d'employeur.

3. Comptes et sécurité

Le client crée un compte gestionnaire et répond de la confidentialité de ses identifiants ainsi que de tout usage effectué depuis son compte. L'inscription est réservée aux professionnels et validée par l'éditeur.

4. Obligations du client

Le client garantit disposer d'une base légale pour traiter les données de ses travailleurs, les informer conformément au RGPD, et n'utiliser la plateforme qu'à des fins licites liées à la gestion de son personnel.

Il s'interdit d'y enregistrer des données sensibles non nécessaires (santé, opinions, données biométriques).

5. Tarifs, facturation et paiement

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs, exprimés hors taxes. La TVA française au taux légal s'ajoute lorsqu'elle est applicable ; l'autoliquidation s'applique aux clients intracommunitaires assujettis fournissant un numéro de TVA valide.

Les factures sont émises par voie électronique et payables à réception, sauf mention contraire.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire justifiée.

6. Durée, résiliation et absence de rétractation

L'abonnement mensuel est sans engagement et résiliable à tout moment, avec effet à la fin de la période en cours. Le forfait campagne est conclu pour la durée indiquée.

S'agissant d'un contrat entre professionnels, le droit de rétractation applicable aux consommateurs ne s'applique pas.

En cas de manquement grave, notamment de défaut de paiement persistant, l'accès peut être suspendu après mise en demeure restée sans effet.

7. Disponibilité et maintenance

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'absence totale d'interruption. Des maintenances peuvent intervenir, en principe hors périodes de pointe.

8. Responsabilité

L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les décisions de gestion du client, l'exactitude des données saisies, les conséquences fiscales, sociales ou prud'homales, ni pour les dommages indirects.

En tout état de cause, la responsabilité totale de l'éditeur est limitée aux sommes effectivement versées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

9. Données et réversibilité

Le client reste propriétaire de ses données et peut les exporter à tout moment. À la fin du contrat, elles sont restituables pendant 30 jours puis supprimées. Le traitement est encadré par l'accord de sous-traitance.

10. Propriété intellectuelle

La plateforme, son code, sa marque et ses contenus demeurent la propriété exclusive de l'éditeur. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l'éditeur, pour les litiges entre professionnels.